Dans le cadre de la vente de biens immobiliers, plusieurs diagnostics doivent être effectués de manière obligatoire et apparaître dans ce qu’on appelle le fichier de diagnostic technique (DDT).
Le diagnostic énergétique (DPE) du logement
C’est l’un des diagnostics les plus importants à faire lors de la vente d’un appartement ou d’une maison. Le DPE évalue la consommation d’énergie d’un logement et la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet. A l’exception des biens vendus dans l’état d’achèvement futur (VEFA), ce diagnostic doit être fait par le propriétaire de la propriété proposée à la vente. Les résultats de ce diagnostic doivent apparaître dans les annonces immobilières publiées pour vendre la propriété. Il précise particulièrement l’échelle de performance énergétique (de A à G).
Le risque d’exposition au plomb (CERP)
La Crep doit indiquer la présence ou l’absence de plomb dans un logement. C’est souvent dans de vieilles peintures que des traces de plomb peuvent être trouvées. Ce diagnostic doit être fait par un professionnel dans les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Si le seuil de 1mg / cm3 est dépassé par certains revêtements du logement, le propriétaire sera obligé d’effectuer des travaux afin d’éliminer le risque d’exposition au plomb.
Statut de l’amiante pour les logements construits avant 1997
Ce diagnostic doit établir la présence ou l’absence d’amiante dans certains produits ou matériaux à l’intérieur des logements proposés à la vente. Le statut d’amiante doit être exercé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Selon les résultats du diagnostic, une évaluation périodique peut être recommandée, dans certains cas une analyse approfondie de la poussière dans l’atmosphère ou des traitements et des travaux visant à éliminer la présence d’amiante.
L’état des installations électriques et gazières
Autres diagnostics immobiliers Paris inclus dans le DDT : état de l’installation électrique du logement. Il permet de déterminer l’état de l’installation en matière de sécurité. Dans le cadre d’une vente, ce diagnostic doit être effectué par le vendeur de manière obligatoire pour les habitations dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Un inventaire de la sécurité des installations à gaz du boîtier doit également être effectué. Encore une fois, ce diagnostic est obligatoire pour les maisons dont l’installation a plus de 15 ans.
L’état des termites dans les zones infestées
Ce diagnostic doit être effectué dans les habitations situées dans des zones déclarées infestées par des termites ou susceptibles de l’être. Il est possible de s’informer auprès de la préfecture, de la mairie mais aussi sur le site web du département où se trouve la maison, pour savoir si la zone est concernée. Au 1er juillet 2017, la Haute-Savoie n’était pas soumise à un ordre « termites » préfectoral.
L’état de l’installation sanitaire non ollective
Cette condition doit être établie pour les logements qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et qui ont une installation d’assainissement indépendante non collective. Le contrôle est effectué par la ville. Le service public d’assainissement non collectif doit indiquer la présence ou l’absence de dysfonctionnements ainsi que tout risque pour la santé et l’environnement. En cas de problème, des travaux doivent être effectués pour que l’installation soit conforme aux règlements.
Qui peut faire des diagnostics immobiliers ?
Tous ces diagnostics doivent être effectués par des professionnels certifiés. Le Ministère de la transition écologique publie sur son site une liste de professionnels certifiés et donc autorisés à effectuer ces diagnostics immobiliers. Notez que les prix diagnostiques ne sont pas réglementés. N’hésitez pas à demander plusieurs devis.
Les risques et les droits dans l’absence des diagnostics immobiliers Paris
En l’absence d’un de ces documents, et si l’acheteur découvre un risque ou un dysfonctionnement qui n’a pas été indiqué dans le dossier de diagnostic technique, il a le droit de faire appel au tribunal de district pour vice caché afin de réclamer l’annulation de la vente ou au moins une diminution du prix d’achat de la propriété.
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